KEYNEOSOFT /02072013                                                              CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

REALISATION DE PRESTATIONS INFORMATIQUES, GRAPHIQUES, D’ASSISTANCE ET DE CONSEIL

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les Conditions ») régissent toute offre faite par KEYNEOSOFT et LA MOBILERY ou toute commande ou contrat entre KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY et le client concerné (« le Client ») se rapportant à la fourniture par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY de prestations (« la Prestation »).

Un contrat en vigueur entre les parties, ou une offre, devis ou bon de commande de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY acceptée par le Client, ou une commande du Client acceptée par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY, sera ci-après dénommé(e) « le Contrat ». Lorsque les conditions font partie du Contrat, elles excluent toutes stipulations ou conditions, de quelque nature que ce soit, qui ne seraient pas convenues par écrit entre KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY et le Client. Au cas où le Contrat contiendrait des dispositions incompatibles ou contradictoires avec les Conditions, ces dispositions prévaudront sur les Conditions.

1- PRIX

Les prix indiqués dans le Contrat sont établis en fonction de l'ensemble des conditions se rapportant au Contrat. En particulier, et sans que soit limitée la généralité de ce qui précède, il est entendu que :

- les modalités de réception de la Prestation doivent être celles auxquelles fait référence le paragraphe 3 ci-dessous,

- tous les impôts, taxes et prélèvements fiscaux sur ou en dehors du territoire français et relatifs au Contrat, qu’ils soient applicables au moment de la signature du Contrat ou instaurés ultérieurement, seront supportés et payés par le Client ensus du prix du Contrat,

- les frais de déplacements sont facturés en sus du prix du Contrat.

2- CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf disposition contraire du Contrat, la monnaie de compte, de facturation et de paiement dans le cadre du Contrat sera l'euro.

Le prix total du Contrat sera facturé au Client de la manière suivante :

- quarante pour cent (40%) du prix total du Contrat, à titre d'acompte, comme condition d'entrée en vigueur du Contrat ;

- le solde conformément à l’échéancier de paiement précisé au Contrat ou dans la proposition commerciale de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY.

Sauf disposition contraire du Contrat, le paiement du prix total du Contrat sera effectué par voie de transfert bancaire, sur le compte dont les coordonnées seront transmises par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY au Client.

Les prix indiqués dans le Contrat seront payables comptant à date de réception des factures et au plus tard 10 jours après la date de facturation.

3- CONFORMITE DE LA PRESTATION ET ACCEPTATION PAR LE CLIENT

La Prestation sera inspectée et soumise aux tests standards de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY.

Dans le cas où la Prestation doit donner lieu à réception, celle-ci doit être caractérisée par un procès verbal de réception établi contradictoirement entre les Parties. En cas d’absence du Client aux opérations de réception ou en cas d’absence de signature du procès-verbal de réception par le Client non justifiée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la fin des opérations de réception, KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY sera en droit de signer seule le procès-verbal qui aura alors la même valeur que s’il avait été signé par les deux parties.

Toutes réclamations sur la conformité de la Prestation aux spécifications contractuelles devront être formulées par le Client au moment de la réception de la Prestation.

En cas de réserves émises lors de la réception, KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY prendra les actions nécessaires pour lever lesdites réserves dans les meilleurs délais et avisera le Client de la finalisation de l’exécution des Prestations. Le défaut de réponse du Client 10 jours ouvrés après avis donné par le Prestataire de l’exécution des Prestations, vaudra décision de levée des réserves et réception.

4- TRANSFERT DE RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Dans le cas de prestations spécifiques (hors licences, briques ou composants appartenant à KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY), et si le client en a fait la demande écrite préalablement à la signature du contrat, le transfert de propriété de ces prestations spécifiques sera effectif au jour de la réception définitive des Prestations, sous réserve du paiement complet du prix dans les conditions définies ci-dessus.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY se réserve la faculté de suspendre l’exécution de la Prestation.

Le transfert des risques sur l’objet de la Prestation interviendra à la réception définitive de la Prestation. Toutefois, dans l’hypothèse où le Contrat prévoit des réceptions provisoires ou intermédiaires, le transfert des risques correspondant à la part de la Prestation faisant l’objet d’une telle réception provisoire ou intermédiaire s’opérera au jour de ladite réception provisoire ou intermédiaire.

5- EXÉCUTION DES PRESTATIONS SUR SITE

Si le Contrat prévoit une réalisation de Prestation par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY sur site du Client, ce dernier devra, à ses frais :

- préparer le site en temps voulu conformément aux exigences techniques du Contrat ; et

- mettre à disposition de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY sur site tous les moyens nécessaires (main d’œuvre, outils, bureaux, etc.) nécessaires à la réalisation de la Prestation.

6- RESPONSABILITÉ

KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY sera responsable vis-à-vis du Client des dommages qui résultent directement de l'exécution, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution de ses obligations, étant entendu qu'en tout état de cause, le total cumulé des dommages et intérêts susceptibles d'être dus par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY dans le cadre du Contrat n'excédera pas le montant total hors taxes du Contrat, réellement payé par le client au jour de la réclamation. La responsabilité de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY ne peut en aucun cas être engagée en réparation de dommages indirects tels que notamment les pertes de revenu ou de productivité, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, données ou contenu erronés, perte de données, même si KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY a été avisée de la possibilité de tels dommages.

7- CAUSE EXONERATOIRE

KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY ne sera pas responsable vis-à-vis du Client si elle ne peut pas exécuter ses obligations conformément au Contrat du fait de la survenance d'un événement hors de son contrôle raisonnable, du fait d’un retard dans les obligations du Client (livrables, entrants, délais de validation,...) ou du fait d'actes ou d'omissions imputables au Client. Dans ce cas, le planning sera automatiquement prolongé du nombre de jours nécessaires pour que soit surmontée la cause exonératoire. L'exécution du Contrat devra être reprise dès que possible après la cessation de la cause exonératoire. Si les effets de la cause exonératoire durent plus de trois (3) mois, KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY aura le droit de résilier le Contrat.

8 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Nonobstant l’acquisition par le Client de la propriété physique des prestations spécifiques (art 4 ci-dessus), tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle relatifs aux licences, briques et composants éditées par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY et aux prestations d’intégration associées seront, sous réserve des droits des tiers, la propriété exclusive de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY. Ainsi, il est expressément entendu que KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY reste intégralement propriétaire des licences, briques, composants et prestations d’intégration associées, du savoir-faire et des méthodologies mis en œuvre pour la réalisation des prestations, qu’elle se réserve le droit de réutiliser y compris au bénéfice d’autres clients, dans le respect de son obligation de confidentialité.

9- ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

La date d’entrée en vigueur du Contrat sera la date à laquelle l'acompte mentionné au paragraphe 2 est reçu par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY. Pour les commandes d’assistance technique, la date d’entrée en vigueur du Contrat est la date de l’acceptation par KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY de la commande du Client. Si ces conditions ne sont pas remplies dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la signature du Contrat, le Contrat sera réputé nul et non avenu.

10- RESILIATION

Une partie peut résilier le Contrat, de plein droit et sans autre formalité, par notification écrite à l'autre partie ayant effet immédiat, si l'autre partie manque gravement à ses obligations au titre du Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans un délai de soixante (60) jours après une première mise en demeure faite par écrit par la partie plaignante. La résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, sera sans préjudice des réclamations que chacune des Parties sera en droit de faire à l'encontre de l'autre partie relativement au Contrat et/ou sa résiliation. En cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le client, toute prestation démarrée sera intégralement due.

11- CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer à des tiers, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des documents, données et informations de l’autre Partie auxquels elle aura pu avoir accès à l’occasion du Contrat. Cette obligation de confidentialité demeurera valable pendant cinq (5) ans au-delà de la date de fin du Contrat ou de la date de sa résiliation.

12- NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’engage, pendant la période de validité du Contrat, à ne pas, directement ou indirectement employer ou offrir d’employer, selon quelques modalités que ce soit et à quelque titre que ce soit, un ou plusieurs membres du personnel de KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY intervenant dans l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de cette clause de sollicitation, le Client s’acquittera envers KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY d’une indemnité forfaitaire égale à douze (12) fois le dernier mois de salaire brut du (des) membre(s) du personnel concerné(s).

13- SOUS TRAITANCE

KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations.

Dans ce cas, KEYNEOSOFT ou LA MOBILERY restera garant de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.

14- LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Le Contrat sera régi par le droit français. Les litiges, controverses ou réclamations s’élevant à l’occasion ou en relation avec le présent contrat seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP auquel les Parties déclarent adhérer et en cas d’échec de celle-ci dans un délai qui ne saurait excéder deux mois (sauf prolongation d’un commun accord par les parties) à compter de la survenance du litige, controverse ou réclamation, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Lille.